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MAR-1999-L-54210
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Title_of_text
Loi no 23-98 promulguée par dahir no 1-99-200 du 25 août 1999, relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1999-08-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le travail des détenus, réglementé par les articles 35 et suivants de la loi, diffère selon leur statut (condamnation, détention préventive et contrainte par corps) mais respecte les dispositions de la législation du travail et de la formation professionnelle. Les détenus qui exercent une activité à caractère lucratif ont droit à une juste rémunération.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2000-11-03 (MAR-2000-R-58255)
Décret no 2-00-485 du 3 novembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi no 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir no 1-99-200 du 25 août 1999.
Implementing text(s)
2000-11-03 (MAR-2000-R-58255)
Décret no 2-00-485 du 3 novembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi no 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir no 1-99-200 du 25 août 1999.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
1999-09-16
Number
no 4726
Page range
pp. 715-728
File
F-799221390/MAR-54210.pdf (PDF)