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ALB-1999-L-54187
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Title_of_text
Loi n° 8454 du 4 février 1999 sur "l'avocat du peuple".
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1999-02-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les tâches de l'avocat du peuple, chargé de défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l'individu de tout acte illégal accompli par l'administration publique. Sont également précisées les conditions d'acceptation des plaintes, la procédure des enquêtes et les recommandations de l'avocat. Promulguée par décret no 2314 du 11 février 1999.
Serial region
Serial title
Fletorja Zyrtare
Date
1999