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Arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 1999 fixant les conditions d'approbation et de subventionnement de projets dans le cadre de l'expérience d'assistance par le travail aux personnes handicapées.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Disabled workers
1999-05-04
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Enumère notamment les éléments que doivent contenir les demandes d'approbation et de subventionnement de projets et les engagements qui doivent être pris par les demandeurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2000-12-31
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-07-24
    Number
    no 145
    Page range
    pp. 27961-27962