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BDI-1999-L-53736
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Title_of_text
Loi n° 1/10 du 16 juin 1999 portant Code de la sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1999-06-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Se référant aux conventions pertinentes de l'OIT, le code réglemente les régimes de base suivants: assurance-maladie-maternité; risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles; pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants; prestations familiales. Les modalités de perception des différentes allocations sont définies au titre II. Sont assujettis à ces régimes, les travailleurs soumis au code du travail, les mandataires publics et politiques, les militaires et personnels de police, les salariés de l'Etat et des collectivités locales, les fonctionnaires et magistrats ainsi que les stagiaires, apprentis et les professions libérales. Les travailleurs étrangers, les élèves et étudiants, les agriculteurs et pêcheurs regroupés en association, les artisans et commerçants et les non salariés du secteur rural et urbain peuvent également bénéficier partiellement ou totalement de ces dispositions. Les obligations respectives des employeurs et des assurés sont déterminées au titre III.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-03-31 (BDI-2010-R-94587)
Décret n° 100/52 du 31 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office national des pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire.
Implementing text(s)
2000-02-20 (BDI-2000-L-96157)
Loi n° 1/002 du 20 février 2000 portant institution d'un régime d'assurance-maladie-maternité pour le secteur privé structuré.
Implementing text(s)
2002-11-29 (BDI-2002-L-97070)
Loi n° 1/011 du 29 novembre 2002 portant réorganisation des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le Code du travail et assimilés.
Amending Text region
Amending text(s)
2000-06-16 (BDI-2000-L-74567)
Loi n° 1/004 du 16 juin 2000 portant modification de l'article 105 du Code de la sécurité sociale.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2020-05-12 (BDI-2020-L-110662)
Loi n° 1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi.
Electronic region
Electronic source title
Code de la sécurité sociale
Author
Droit-afrique.com - le droit des affaires en Afrique francophone
Country
Burundi
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Burundi/Burundi-Code-1999-securite-sociale.pdf
File
BDI-53736.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
36p.