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Title_of_text

Loi organique no 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.

Main Region

First Region

Senegal
General provisions
1999-02-17
National
Law, Act

Second Region

Comprend une Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics de santé, sociétés anonymes à participation publique majoritaire, etc...) et des institutions de sécurité sociale, publiques ou privées. Egalement compétente pour la vérification de la gestion de tout organisme bénéficiant de l'aide publique.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-02-20
    Number
    no 5845
    Page range
    pp. 795-807