Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SEN-1999-L-53733
Breadcrumb
Title_of_text
Loi organique no 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1999-02-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Comprend une Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics de santé, sociétés anonymes à participation publique majoritaire, etc...) et des institutions de sécurité sociale, publiques ou privées. Egalement compétente pour la vérification de la gestion de tout organisme bénéficiant de l'aide publique.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-02-20
Number
no 5845
Page range
pp. 795-807