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Title_of_text

Arrêté royal du 19 avril 1999 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public.

Main Region

First Region

Belgium
Employment accident and occupational disease benefit; Public and civil servants
1999-04-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit la liste des organismes dont les membres bénéficient de l'application de l'arrêté.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-06-26
    Number
    no 126
    Page range
    pp. 24153-24156