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BEL-1999-R-53654
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Title_of_text
Arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1999-04-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les contrôles techniques concernent notamment les examens et les contrôles effectués sur les machines, installations, équipements de travail et moyens de protection en vue d'établir leur conformité avec la législation et de déceler les défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Prévoit également les conditions d'agrément des services de contrôle, leurs critères de fonctionnement ainsi que la procédure d'agrément.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-12-02
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-09-02
Number
no 173
Page range
pp. 32464-32471