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BEL-1999-R-53653
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Title_of_text
Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1999-06-03
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Comporte en annexe des listes d'aides pour le traitement, les soins personnels et la protection, la mobilité personnelle, d'aménagements et adaptations de maisons, d'aides pour la communication, l'information et la signalisation, d'aides pour améliorer l'environnement, les outils et les machines, et les prestations de services.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-07-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-08-27
Number
no 169
Page range
pp. 31722-31742