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Title_of_text

Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment; Older workers
1999-07-08
National
Law, Act

Second Region

Insère notamment dans le code du travail un alinéa stipulant que la cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-07-09
    Number
    no 157
    Page range
    p. 10176