Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Main Region

First Region

France
Equality of opportunity and treatment
1999-03-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination; le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-03-25
    Number
    no 71
    Page range
    p. 4464