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LUX-1999-L-53591
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Title_of_text
Loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle; b) la promotion de la création artistique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1999-07-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment des mesures sociales et des aides en cas d'inactivité des intermittents du spectacle. Prévoit également des aides à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-11-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2000-02-21 (LUX-2000-R-56443)
Règlement grand-ducal du 21 février 2000 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande en reconnaissance du statut de l'artiste professionnel indépendant tel que prévu par la loi du 30 juillet 1999 concernant: a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle; b) la promotion de la création artistique.
Implementing text(s)
2000-02-21 (LUX-2000-R-56444)
Règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant les modalités de demande de bourse prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant: a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle; b) la promotion de la création artistique.
Implementing text(s)
2000-02-21 (LUX-2000-R-56444)
Règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant les modalités de demande de bourse prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant: a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle; b) la promotion de la création artistique.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-05-26 (LUX-2004-L-67651)
Loi du 26 mai 2004 modifiant: 1. la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi (texte coordonné en juin 2004)
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/0901706/0901706.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial. Partie A
Date
1999-08-11
Number
no 110
Page range
pp. 2030-2032
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2004-06-17
Number
n° 90
Page range
pp. 1538-1541