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BEL-1999-R-53383
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Arrêté royal du 4 juin 1999 instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour un congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1999-06-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1999-05-01
--
Related Text region
Related text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-50915)
Arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (dans sa teneur modifiée au 1er juin 2017).
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-06-26
Number
no 126
Page range
pp. 24006-24007