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Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014).

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
1999-05-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le comité a notamment pour mission d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d'action établis par l'employeur.

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-07-10
    Number
    no 136
    Page range
    pp. 26537-26545