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Title_of_text

Décret no 446 du 28 octobre 1998 portant règlement du ministre de l'industrie du commerce et de l'artisanat sur la mise en oeuvre en forme automatique de l'article 8 alinéa 2 de la Loi no 266 du 7 août 1997 ayant pour objet certains avantages en faveur des petites et des moyennes entreprises.

Main Region

First Region

Italy
Economic and social policy
1999-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Réglemente l'octroi de certains avantages aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs des services ainsi que manufacturières, pourvu que celles-ci réalisent des investissements sur leurs sites industriels.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1998-12-23
    Number
    no 299
    Page range
    pp. 11-14