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ITA-1999-R-53343
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Title_of_text
Décret no 446 du 28 octobre 1998 portant règlement du ministre de l'industrie du commerce et de l'artisanat sur la mise en oeuvre en forme automatique de l'article 8 alinéa 2 de la Loi no 266 du 7 août 1997 ayant pour objet certains avantages en faveur des petites et des moyennes entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1999-10-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Réglemente l'octroi de certains avantages aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs des services ainsi que manufacturières, pourvu que celles-ci réalisent des investissements sur leurs sites industriels.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1998-12-23
Number
no 299
Page range
pp. 11-14