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LUX-1999-L-53320
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Title_of_text
Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Human rights
Adopted on (Date of text)
1999-05-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les peines et les amendes infligées notamment à quiconque aura attenté aux moeurs ou exploité un mineur.
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2001-06-28 (EEU-2001-DE-59195)
Décision du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II).
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1999/0782106/0782106.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1999-06-21
Number
n° 78
Page range
pp. 1686-1688