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Title_of_text

Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

Main Region

First Region

Luxembourg
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Human rights
1999-05-31
National
Law, Act

Second Region

Prévoit les peines et les amendes infligées notamment à quiconque aura attenté aux moeurs ou exploité un mineur.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1999-06-21
    Number
    n° 78
    Page range
    pp. 1686-1688