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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.
Country: Italy
Subject(s): Economic and social policy; Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-05-17
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, 1999-05-22, no 118, supplemento, pp. 3-59
Unofficial English translation (s. 68)
ISN: ITA-1999-L-53311
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53311&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, 1999-05-22, no 118, supplemento, pp. 3-59
Unofficial English translation (s. 68)
Abstract/Citation: Dans son titre premier, la loi prévoit la création de certaines branches techniques touchant la mise en place, l'évaluation et le suivi des investissements publics et dans son titre II, une réforme des incitations au travail. Certaines dispositions concernent également les emplois d'utilité publique.
Amending text(s):
  • 2002-09-25 (ITA-2002-L-62708)Décret-loi n° 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.
  • 2002-07-19 (ITA-2002-L-62705)Loi no 146 du 19 juillet 2002 portant modification de la loi no 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui réglementent l'INAIL et la réorganisation des sociétes de prévoyance.
Implementing text(s):
  • 2002-12-19 (ITA-2002-R-63993)Décret législatif n° 297 du 19 décembre 2002 portant modification et correction du décret législatif n° 181 du 21 avril 2000, contenant des dispositions pour faciliter la rencontre entre demande et offre de travail, en exécution de l'article 45, alinéa 1, lettre a) de la loi n° 144 du 17 mai 1999.
  • 2000-05-23 (ITA-2000-R-61438)Décret législatif no 196 du 23 mai 2000 portant réglementation de l'activité des conseillers sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et dispositions en matière d'actions positives aux termes de l'article 47 de la loi no 144 du 17 mai 1999.
  • 2000-04-21 (ITA-2000-R-63995)Décret législatif no 181 du 21 avril 2000 contenant des dispositions pour faciliter la rencontre entre demande et offre de travail, en exécution de l'article 45, alinéa 1, lettre a) de la loi no 144, du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL.

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