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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (849) > Specific categories of workers (99)

Name: Ordonnance no 7 du 26 janvier 1998 sur les mesures de protection sociale du personnel militaire et civil qui vont s'appliquer durant la période de restructuration.
Country: Romania
Subject(s): Public and civil servants; Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998-01-26
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1998-01-29, no 34, pp. 2-4
ISN: ROM-1998-R-53286
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53286&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1998-01-29, no 34, pp. 2-4
Abstract/Citation: Conformément à la présente ordonnance les officiers et le personnel de l'armée peuvent demander la retraite si: ils ont plus de 30 ans (hommes) et 25 ans (femmes) de travail - ancienneté intégrale et minimum 20 ans de travail, dont 10 dans l'armée. Ceux qui vont être mis en disponibilité bénéficient de compensations au cas où il n'y aurait aucune possibilité de réintégration. Le personnel civil mis en disponibilité bénéficie d'une compensation salariale. Toutes ces mesures visent à protéger les salariés et à lutter contre le chômage.

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