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Title_of_text

Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat.

Main Region

First Region

Gabon
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1993-05-18
National
Law, Act

Second Region

Les fondateurs du syndicat doivent déposer leurs statuts et les noms de leurs dirigeants à la mairie près de laquelle le syndicat est établi (art. 11). Les dispositions relatives à la grève prévoient un préavis de 8 jours ainsi que l'instauration d'un service minimum.

Monograph region

    Monograph title
    Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction publique
    Author
    Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
    Country
    Gabon
    Date
    2013
    Page range
    pp. 68-70

Serial region

    Serial title
    Hebdo Informations
    Date
    1999-01-23
    Number
    no 393
    Page range
    pp. 8-9