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ALB-1998-L-52760
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Title_of_text
Loi no 8373 du 15 juillet 1998 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1998-07-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Souligne que la Cour Constitutionnelle est l'autorité supérieure qui défend et garantit le respect de la Constitution et des lois. La Cour Constitutionnelle est indépendante. Contient des dispositions relatives à la composition de la Cour, au statut de ses membres, à son organisation générale et à ses décisions.
Serial region
Serial title
Fletorja zyrtare
Date
1998-07
Number
n° 18
Page range
pp. 629-638