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FRA-1999-R-52731
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Title_of_text
Décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1999-02-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le préfet peut conclure des conventions avec des entreprises de travail temporaire d'insertion pour une durée maximale de trois ans. L'aide de l'Etat est destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion. Cette aide est versée annuellement par poste d'accompagnement pourvu, dans la limite d'un poste pour l'équivalent de l'emploi à temps plein de douze salariés en insertion. Est considéré comme l'équivalent d'un emploi à temps plein un ensemble de contrats temporaires correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de travail égale à trente cinq heures sur douze mois.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-06-07 (FRA-2004-R-67624)
Arrêté du 7 juin 2004 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion.
Implementing text(s)
2005-06-10 (FRA-2005-R-70615)
Arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion et ses modalités de paiement.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-02-19
Number
no 42
Page range
p. 2610