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Décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Main Region

First Region

France
Equality of opportunity and treatment
1999-02-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la création d'un comité interministériel chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci et d'en suivre l'application.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-02-19
    Number
    no 42
    Page range
    p. 2607