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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg, Portugal (1,276) > International agreements (140)

Name: Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise sur la reconnaissance des décisions prises par les institutions d'une Partie contractante par les institutions de l'autre Partie contractante au sujet de l'état d'invalidité des demandeurs de pension, signé à Luxembourg, le 10 mars 1997.
Country: Luxembourg, Portugal
Subject(s): International social security agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1997-03-10
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1999-04-14, n° 36, pp. 904-906
ISN: INT-1997-IA-52701
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52701&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1999-04-14, n° 36, pp. 904-906
Accord Accord Luxembourg - Mémorial A, Service central de législation
Abstract/Citation: Approuvé par la loi du 6 avril 1999. Vise les travailleurs salariés et non salariés auxquels s'applique le règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, et qui ont été soumis à la législation des deux Parties contractantes. Prévoit notamment que les décisions prises par l'institution d'une Partie contractante ne s'imposent pas à l'institution de l'autre Partie dans les cas où l'état d'invalidité ne revêt qu'un caractère temporaire ou s'il s'agit d'une incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
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