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Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe). Signées les 9 et 12 octobre 1995 à Paris et à Zagreb.

Main Region

First Region

Croatia; France
International social security agreements
1995-10-12
International
International agreement

Second Region

Etabli la liste des accords qui continuent à lier la République française et la République de Croatie. Pour la France, le décret 96-711 du 7 août 1996 porte publication de l'accord.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-10-12
    --

Serial region

    Serial title
    France: Journal Officiel
    Date
    1996-08-13
    Number
    No. 188
    Page range
    p. 12279