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Loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health; Social security (general standards)
1999-05-03
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux pensions des membres de l'Orchestre national de Belgique, la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les allocations familiales et pensions pour les travailleurs salariés, les vacances annuelles. Modifie la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Le chapitre VI, consacré aux accidents du travail, modifie la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail: l'employeur est tenu de déclarer à l'assureur compétent tout accident qui peut donner lieu à l'application de la loi sur les accidents du travail.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-05-04
    Number
    no 87
    Page range
    pp. 15240-15249