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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Unemployment benefit (108)

Name: Arrêté royal du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant exécution de l'article 18, alinéa 3, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.
Country: Belgium
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1999-04-07
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-04-15, no 74, pp. 12479-12480
ISN: BEL-1999-R-52586
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52586&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1999-04-15, no 74, pp. 12479-12480
Abstract/Citation: L'Office national de l'Emploi et l'Administration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement versent à l'Office national des vacances annuelles l'équivalent des cotisations de vacances annuelles ayant fait l'objet de dispense pour les ouvriers occupés respectivement dans un régime d'activation des allocations de chômage ou du minimum de moyens d'existence.

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