Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1999-L-52574
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1999-04-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le contrat de travail de l'agence locale pour l'emploi (ALE) est un contrat par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité de l'ALE et contre rémunération, des prestations de travail dans le cadre d'activités à déterminer par le Roi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Prévoit les obligations du travailleur, de l'employeur et de l'utilisateur. Les engagements résultant des contrats prennent fin par la mort du travailleur, par force majeure, par la volonté de l'employeur ou du travailleur, et lorsque le travailleur ne répond plus aux conditions légales et réglementaires pour effectuer des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE.
Basic Text region
Basic text(s)
1999-06-13 (BEL-1999-R-54963)
Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-06-13 (BEL-1999-R-54963)
Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Implementing text(s)
1999-06-13 (BEL-1999-R-54963)
Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Amending Text region
Amending text(s)
2018-03-26 (BEL-2018-L-107598)
Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
Related Text region
Related text(s)
2001-10-02 (BEL-2001-R-60007)
Arrêté royal du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.
Related text(s)
2001-10-02 (BEL-2001-R-60007)
Arrêté royal du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-52574.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-04-20
Number
no 77
Page range
pp. 12851-12855