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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
Country: Belgium
Subject(s): Economic and social policy; Medical care and sickness benefit; Education, vocational guidance and training; Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-02-09
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-02-27, no 41, pp. 5985-5987
ISN: BEL-1999-L-52326
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52326&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1999-02-27, no 41, pp. 5985-5987
Abstract/Citation: Ce Fonds est destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. L'exécution des programmes qu'il met en oeuvre dans le cadre de son mandat doit répondre à certains critères. En particulier, les programmes doivent accorder une attention particulière au renforcement des mouvements féminins et à toutes les actions soutenant la participation des femmes au processus de développement de leur communauté. En outre, les pays concernés doivent consentir suffisamment d'efforts sur le plan social, particulièrement en ce qui concerne les soins de santé de base et l'enseignement fondamental. L'objectif doit être le respect de la clause 20/20 du Sommet social de Copenhague.
Implementing text(s):

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