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BEL-1999-R-52313
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Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment; Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1999-02-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1999-01-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-03-20
Number
no 56
Page range
p. 9195