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Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment; Administration and financing
1999-02-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-03-20
    Number
    no 56
    Page range
    p. 9195