Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016).

Main Region

First Region

Belgium
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services; Administration and financing; Hours of work, weekly rest and paid leave; Unemployment benefit
1999-03-26
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives notamment au stage des jeunes, à l'activation des allocations de chômage, à la réduction des charges sociales, au congé-éducation payé, à la nouvelle organisation du travail, à l'économie sociale, à l'accompagnement des chômeurs et au chômage temporaire.

Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-04-01
    Number
    no 64
    Page range
    pp. 10904-10935