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Title_of_text

Décret présidentiel no 98-413 du 7 décembre 1998 portant ratification de la convention arabe de lutte contre le terrorisme, signée au Caire le 22 avril 1998.

Main Region

First Region

Algeria
General provisions
1998-12-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le texte de la convention figure en annexe. Y sont définis les crimes terroristes, par opposition aux crimes politiques ainsi que les règles de procédure d'extradition, de commission rogatoire et de protection des témoins.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-12-13
    Number
    no 93
    Page range
    pp. 4-11