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Database of national labour, social security and related human rights legislation

European Union (93,563) > Labour statistics (228)

Name: Règlement (CE) no 530/1999 du Conseil, du 9 mars 1999, relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre.
Country: European Union
Subject(s): Labour statistics
Type of legislation: EU Regulation
Adopted on: 1999-03-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel des Communautés européennes, 1999-03-12, no L 63, pp. 6-10
ISN: EEU-1999-RE-52261
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52261&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel des Communautés européennes, 1999-03-12, no L 63, pp. 6-10
Abstract/Citation: Les autorités nationales et Eurostat établissent des statistiques communautaires sur le niveau et la composition du coût de la main-d'oeuvre et sur la structure et la répartition des salaires dans les secteurs d'activités économiques énumérés dans le Règlement. Contient notamment des dispositions relatives aux caractéristiques des informations requises, à la collecte des données, ainsi qu'au traitement et à la transmission des résultats.
Implementing text(s):

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