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Title_of_text

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté française
Public and civil servants
1998-12-29
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La chambre de recours est compétente pour les recours introduits par les fonctionnaires généraux en matière disciplinaire, d'évaluation et d'absences.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-02-05
    Number
    no 25
    Page range
    pp. 3469-3470