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  • FRA-1998-R-51854

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Décret n° 98-1186 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Main Region

First Region

France
Protection against particular hazards
1998-12-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Lors d'une opération se déroulant en zone contrôlée, l'employeur est tenu de faire procéder à une évaluation préalable de la dose collective et des doses individuelles de rayonnement ionisant auxquelles les travailleurs sont susceptibles d'être exposés; et de mesurer et d'analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au cours de l'opération. Dès qu'elle constate qu'un travailleur atteint les limites d'exposition réglementairement fixées, la personne compétente en radioprotection est tenue d'en informer sans délai le ou les médecins du travail dont relève le travailleur.

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1999-12-31
    article 1er

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-12-26
    Number
    n° 299
    Page range
    pp. 19555-19556