Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1998-L-51833
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-12-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Insère dans la loi du 19 décembre 1974 un chapitre sur les droits minimaux, définis notamment dans les domaines suivants: allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, droit à la pension, protection sociale lors de la rupture de la relation de travail statutaire, durée maximale du travail, congé de maternité, interruption de la carrière professionnelle. D'autres modifications concernent la négociation et la concertation.
Amended Text region
Amended text(s)
1974-12-19 (BEL-1974-L-8742)
Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (dans sa teneur modiifée au 16 décembre 2013).
Amended text(s)
1980-09-01 (BEL-1980-L-11502)
Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Amended text(s)
1980-09-01 (BEL-1980-L-11502)
Loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-01-29
Number
no 20
Page range
pp. 2566-2571