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NER-1996-R-51730
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Title_of_text
Décret n° 96-412/PRN/MEF/P du 4 novembre 1996 portant réglementation du travail temporaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1996-11-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les activités des entreprises de travail temporaire et les contrats autorisés. Ceux-ci sont de deux sortes, contrat de mise à disposition et contrat de mission. Précise les missions permises et prévoit ainsi qu'une entreprise utilisatrice ne peut faire appel à des travailleurs en mission pour remplacer des salariés en grève (art. 9). Fixe également le statut du travailleur temporaire qui bénéficie notamment d'une indemnité de précarité.
Basic Text region
Basic text(s)
1996-06-29 (NER-1996-L-44750)
Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger.
Basic text(s)
1996-06-29 (NER-1996-L-44750)
Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger.
Monograph region
Monograph title
Code du travail
Publisher
Ministère du Travail et de la Modernisation de l'Administration
Country
Niger
Date
2000-10
Page range
pp. 124-132
Monograph title
Recueil des lois sociales
Author
BIT/PAMODEC
Country
Niger
Edition
Edition 2005
Page range
pp. 164-174
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
8 p.