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Title_of_text

Décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
1998-11-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispose que les contrats de qualification peuvent être conclus avec des personnes âgées de 26 ans et plus inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois pendant les 18 mois qui ont précédé leur embauche, sauf dérogation.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-11-19
    Number
    n° 268
    Page range
    p. 17424