Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 6 août 1993 portant assentiment à la convention no 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session.

Main Region

First Region

Belgium
Protection against particular hazards
1993-08-06
National
Law, Act

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-12-18
    Number
    no 243
    Page range
    pp. 40190-40197