Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la perception et au recouvrement des cotisations. Fait à Bonn.

Main Region

First Region

Belgium; Germany
International social security agreements
1969-01-29
International
International agreement

Second Region

Règle la perception ou le recouvrement de toutes les cotisations dues par des personnes ou les sociétées assujetties à des régimes de sécurité sociale de l'une des deux parties contractantes, visés à l'article 2 du règlement No. 3, et qui séjournent sur le territoire de l'autre partie contractante, y ont leur siège ou y possèdent des biens.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1971-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Allemagne, République fédérale: Bundesgesetzblatt, partie II
    Date
    1971-07-01
    Number
    No. 31
    Page range
    p. 858-862