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INT-1969-IA-51348
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la perception et au recouvrement des cotisations. Fait à Bonn.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; Germany
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1969-01-29
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Règle la perception ou le recouvrement de toutes les cotisations dues par des personnes ou les sociétées assujetties à des régimes de sécurité sociale de l'une des deux parties contractantes, visés à l'article 2 du règlement No. 3, et qui séjournent sur le territoire de l'autre partie contractante, y ont leur siège ou y possèdent des biens.
Entry dates region
Date of entry into force
1971-10-01
--
Serial region
Serial title
Allemagne, République fédérale: Bundesgesetzblatt, partie II
Date
1971-07-01
Number
No. 31
Page range
p. 858-862