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BEL-1998-R-51285
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Title_of_text
Arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier, du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1998-10-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne le programme de connaissances de gestion de base et les titres ou expériences pratiques permettant de fournir la preuve de ces connaissances. Prévoit également la création d'un jury central en matière de connaissances de gestion de base.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-11-19
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1999-01-01
article 4 paragraphe 1
Basic Text region
Basic text(s)
1998-02-10 (BEL-1998-L-49190)
Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise-indépendante (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010).
Basic text(s)
1998-02-10 (BEL-1998-L-49190)
Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise-indépendante (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-11-19
Number
no 222
Page range
pp. 37300-37323