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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Country: France
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-07-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1998-07-31, no 175, pp. 11679-11709
ISN: FRA-1998-L-51264
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51264&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1998-07-31, no 175, pp. 11679-11709
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2011-02-14)
Abstract/Citation: Tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. Le chapitre Ier (articles 3 à 29) est consacré à l'accès à l'emploi et contient des modifications au Code du Travail. Prévoit notamment la mise en oeuvre d'une politique de santé publique, aux niveaux régional et départemental, en faveur des personnes en situation précaire.
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