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BEL-1998-CA-51090
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Title_of_text
Convention collective de travail no 68, conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail. (rendue obligatoire par Arrêté royal du 20 septembre 1998)
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1998-09-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Réglemente l'usage de caméras de surveillance sur les lieux de travail afin de préserver la vie privée des travailleurs. La surveillance par caméra doit être justifiée par l'une ou l'autre des finalités énumérées dans la convention, telles que la sécurité et la santé, la protection des biens et des propriétés de l'entreprise, le contrôle du processus de production, ou le contrôle des prestations de travail, en vue par exemple de la fixation des rémunérations dues. La surveillance par caméras doit en outre être adéquate, pertinente et non excessive, par rapport à sa finalité. L'employeur doit informer son personnel de l'existence et de la raison d'être des caméras.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-10-02
Number
no 190
Page range
pp. 32486-32490