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Acte fondamental [Constitution] du 24 octobre 1997.

Country(ies)

Congo

Subjects (Classification)

Constitutional law

Adopted on (Date of text)

1997-10-24

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Constitution

Abstract/Citation

Titre I: De l'Etat et de la souveraineté; Titre II: Des droits fondamentaux; Titre III: Du Président de la République; Titre IV: Du Gouvernement; Titre V: Du Conseil National de Transition; Titre VI: Des rapports entre le Conseil National de Transition et le Gouvernement; Titre VII: De la Haute Cour de Justice; Titre VIII: Du pouvoir judiciaire; Titre IX: Du médiateur; Titre X: De l'administration du territoire; Titre XI: Des traités et des accords internationaux; Titre XII: Dispositions finales.