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DZA-1998-L-50928
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Title_of_text
Loi organique du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1998-05-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le Conseil d'Etat est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives et relève du pouvoir judiciaire. Il assure l'unification de la jurisprudence administrative à travers le pays et veille au respect de la loi. Ses compétences sont judiciaires et consultatives.
Electronic region
Electronic source title
JO du 1er juin 1998
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1998/037/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-06-01
Number
no 37
Page range
pp. 3-6