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Title_of_text

Arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière.

Main Region

First Region

Belgium
Hours of work, weekly rest and paid leave
1998-08-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'applique aux travailleurs et aux employeurs qui tombent sous le champ d'application de la loi de 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-09-08
    Number
    no 172
    Page range
    pp. 28847-28848