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Décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Social assistance and services
1998-07-14
State or Province
Law, Act

Second Region

Prévoit l'organisation de services d'aide familiale ainsi que la création de centres de services locaux et régionaux, de centres de soins de jour, de centres de court séjour et de services de garde. Prévoit également les principes de fonctionnement des soins à domicile.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1998-09-05
    Number
    no 171
    Page range
    pp. 28717-28721