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CAN-1998-L-50906
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Title_of_text
Loi du 20 juin 1998 modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Construction workers
Adopted on (Date of text)
1998-06-20
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Accorde des pouvoirs supplémentaires à la Commission de la construction du Québec pour favoriser l'application des conventions collectives. Favorise la prise en charge, par la Corporation des maîtres électriciens du Québec et par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, de l'administration de la Loi sur le bâtiment en ce qui a trait à la qualification professionnelle de leurs membres.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-06-20
--
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec
Date
1998-08-05
Number
no 32
Page range
pp. 4731-4768