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Loi du 20 juin 1998 modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Education, vocational guidance and training; Construction workers
1998-06-20
State or Province
Law, Act

Second Region

Accorde des pouvoirs supplémentaires à la Commission de la construction du Québec pour favoriser l'application des conventions collectives. Favorise la prise en charge, par la Corporation des maîtres électriciens du Québec et par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, de l'administration de la Loi sur le bâtiment en ce qui a trait à la qualification professionnelle de leurs membres.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-06-20
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec
    Date
    1998-08-05
    Number
    no 32
    Page range
    pp. 4731-4768