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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,728) > General provisions (200)

Name: Loi du 12 juin 1998 modifiant le Code des professions.
Country: Canada - Québec
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-06-12
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, 1998-06-30, no 27, pp. 3311-3315
ISN: CAN-1998-L-50892
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50892&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle du Québec, 1998-06-30, no 27, pp. 3311-3315
Abstract/Citation: Prévoit que le gouvernement peut, par décret, fusionner des ordres professionnels dont les membres exercent une profession à titre réservé ou intégrer à l'un de ces ordres un groupe de personnes auxquelles, en vue de la protection du public, il juge nécessaire d'attribuer un titre réservé. Indique également quel peut être le contenu d'un tel décret et les conditions suivant lesquelles il peut être adopté.

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