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Title_of_text

Loi du 12 mars 1998 concernant la négociation d'ententes relatives à la réduction des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur municipal.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Conditions of employment; Public and civil servants
1998-03-12
State or Province
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment le règlement des mésententes avec les associations accréditées selon le Code du Travail et contient des dispositions relatives à l'utilisation des gains actuariels de régimes de retraite des salariés de la ville de Montréal.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-03-12
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1998-01-01
    article 43

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    1998-03-25
    Number
    no 13
    Page range
    pp. 1637-1654