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MDA-1994-IA-50869
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Title_of_text
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, du 28 novembre 1994 (Décision du Conseil et de la Commission du 28 mai 1998).
Main Region
First Region
Country(ies)
Republic of Moldova
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1994-11-28
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives au commerce et aux investissements, aux conditions d'établissement et d'activité des sociétés, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à la coopération économique et culturelle.
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
1998-06-24
Number
no L 181
Page range
pp. 1-35