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Title_of_text

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, du 28 novembre 1994 (Décision du Conseil et de la Commission du 28 mai 1998).

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Other international agreements
1994-11-28
International
International agreement

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives au commerce et aux investissements, aux conditions d'établissement et d'activité des sociétés, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à la coopération économique et culturelle.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1998-06-24
    Number
    no L 181
    Page range
    pp. 1-35