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Loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

Main Region

First Region

Luxembourg
Equality of opportunity and treatment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1998-07-07
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la nomination d'un délégué à l'égalité chargé de faire respecter l'égalité de traitement entre les salariés féminins et masculins en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-09-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1998-08-11
    Number
    n° 61
    Page range
    pp. 1064-1065